Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Kissagram Design, EURL au capital de 25 000 €, 20 rue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes – APE 7311Z – N°SIRET 85066529000019
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Les services proposés incluent notamment : création d’identités visuelles, design graphique, conception de supports de communication, refonte de logos, développement et conception de sites web, maintenance web, et tous services connexes de design et développement web.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

La commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposable, sauf acceptation écrite et expresse de Kissagram Design.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation de commande

La commande n’est définitive qu’après :

Signature du devis par le Client
Versement de l’acompte prévu (généralement 50% du montant total)
Fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils incluent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

– Acompte 1 : 20% à la commande
– Acompte 3 : 50% au lancement de la fabrication / développement
– Solde : à la livraison des fichiers finaux ou au plus tard 60 jours après le lancement de la fabrication / développement
Modes de paiement acceptés : virement bancaire

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
Suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation

ARTICLE 5 – PROCESSUS CRÉATIF ET VALIDATION

5.1 Brief créatif

Le Client s’engage à fournir un brief précis et complet. Toute modification substantielle en cours de projet pourra donner lieu à un avenant tarifé.

5.2 Présentation et validation

– En fonction du type de projet, présentation de 1 à 3 propositions créatives maximum

– 3 aller-retours de modifications inclus dans le tarif de base

– Modification du storyboard en illimité

– Toute modification supplémentaire sera facturée 70 € HT de l’heure

5.3 Validation définitive

La validation écrite (email accepté) des créations par le Client engage sa responsabilité. Aucune modification ne pourra être demandée après cette validation sans facturation supplémentaire.

5.4 Éléments sous droits de tiers

Lorsque la prestation inclut des éléments soumis à droits d’auteur de tiers, le devis précise :

Les conditions exactes d’utilisation autorisée
Les restrictions d’usage (support, durée, territoire, nombre d’exemplaires)
Les obligations de mention/crédit éventuelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces modalités et s’engage à les respecter strictement.

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

La réception de l’acompte
La fourniture complète du brief et des éléments nécessaires

6.2 Livraison

La livraison s’effectue par voie électronique. Les fichiers sont mis à disposition dans les formats convenus.

6.3 Retard de livraison

En cas de retard imputable à Kissagram Design, le Client pourra demander une pénalité de 1% du montant de la commande par semaine de retard, plafonnée à 10% du montant total.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Cession des droits

La cession des droits d’exploitation s’effectue après paiement intégral du prix convenu. Elle porte sur l’utilisation convenue dans le devis.

7.2 Droit moral

Kissagram Design conserve son droit moral et pourra utiliser les créations dans son portfolio, sauf demande expresse contraire du Client.

7.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments fournis et dégage Kissagram Design de toute responsabilité à ce titre.

7.4 Droits d’auteur de tiers

Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’éléments soumis à droits d’auteur de tiers (musiques, photographies, illustrations, polices, etc.), les modalités d’utilisation sont précisément définies dans le devis :

Périmètre d’utilisation : support, durée, territoire, tirage
Conditions de licence : usage commercial/non commercial, exclusivité
Obligations du Client : respect strict des conditions d’utilisation

7.5 Responsabilité du Client concernant les droits de tiers

Le Client s’engage à :

Respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation définies dans le devis
Ne pas utiliser les éléments sous droits de tiers en dehors du cadre convenu
Assumer l’entière responsabilité en cas d’usage non conforme
Prendre à sa charge tous frais, dommages-intérêts et pénalités résultant d’un usage non autorisé

Kissagram Design ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme par le Client des éléments sous droits de tiers, même si ces éléments ont été acquis dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

8.1 Modifications en cours de projet

Toute demande de modification substantielle fera l’objet d’un avenant. Les modifications mineures incluses sont précisées dans le devis.

8.2 Annulation par le Client

Avant commencement : remboursement de l’acompte déduction faite de 30% pour frais engagés
Après commencement : facturation au prorata du travail réalisé, minimum 50% du montant total

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1 Garanties

Kissagram Design garantit :

L’originalité des créations (hors éléments fournis par le Client)
La conformité aux spécifications validées
La qualité technique des fichiers livrés

9.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de Kissagram Design est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

9.3 Décharge de responsabilité – Droits de tiers

Kissagram Design est déchargé de toute responsabilité concernant :

L’usage des éléments sous droits de tiers en dehors du cadre défini au devis
Les conséquences d’un non-respect par le Client des conditions d’utilisation
Les réclamations de titulaires de droits consécutives à un usage non conforme par le Client

Le Client garantit Kissagram Design contre tout recours de tiers lié à l’usage non conforme des éléments sous droits d’auteur.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Kissagram Design s’engage à maintenir la confidentialité sur toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET SAUVEGARDE

Les fichiers sont conservés pendant 2 ans après livraison. Passé ce délai, le Client est seul responsable de leur sauvegarde.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution des prestations peut être suspendue en cas de force majeure. Si l’empêchement dépasse 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Résolution amiable

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

13.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de [ville du siège] sont seuls compétents.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consulter notre politique de confidentialité sur www.kissagram-design.fr.

ARTICLE 15 – SERVICES WEB SPÉCIFIQUES

15.1 Développement et sécurité des sites web

Mesures de sécurité : Kissagram Design s’engage à :

Implémenter les mesures de sécurité standards (plugins de sécurité, certificats SSL, mises à jour)
Utiliser des pratiques de développement sécurisées
Installer les plugins et extensions de sécurité recommandés

Limitations de responsabilité sécuritaire : Le Client reconnaît que :

Aucun système informatique n’est infaillible à 100%
Les tentatives de piratage et cyberattaques évoluent constamment
Kissagram Design ne peut garantir une sécurité absolue malgré les mesures mises en place
La responsabilité en cas d’intrusion, piratage ou vol de données ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation

15.2 Hébergement et services tiers

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.kissagram-design.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Kissagram Design ayant son siège social 20 rue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes – Immatriculée au RCS de Nanterre, N°SIRET 39194786800033 – Représentée par son gérant, Philippe Toumire – Créateur : http://www.kissagram-design.fr » Responsable publication : Philippe Toumire. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : philippe@kissagram-design.fr Hébergeur : OVH Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site http://www.kissagram-design.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.kissagram-design.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.kissagram-design.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.kissagram-design.fr est mis à jour régulièrement par Philippe Toumire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site http://www.kissagram-design.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Kissagram Design s’efforce de fournir sur le site http://www.kissagram-design.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.kissagram-design.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.kissagram-design.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons. Kissagram Design est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Kissagram Design.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Kissagram Design ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Kissagram Design ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.kissagram-design.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Kissagram Design se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Kissagram Design se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.kissagram-design.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.kissagram-design.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Kissagram Design ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.kissagram-design.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.kissagram-design.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.kissagram-design.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Philippe Toumire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.kissagram-design.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.kissagram-design.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Kissagram Design. Cependant, Kissagram Design n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.kissagram-design.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.kissagram-design.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Hébergement externe :

L’hébergement est généralement assuré par des prestataires tiers choisis par Kissagram Design ou le Client
Kissagram Design ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes ou interruptions imputables à l’hébergeur
Les conditions d’hébergement (disponibilité, performances, sauvegardes) dépendent du prestataire choisi

Services et APIs tiers : L’utilisation de services externes (paiement en ligne, réseaux sociaux, outils d’analyse, etc.) est soumise aux conditions de ces prestataires. Kissagram Design ne saurait être responsable de leurs dysfonctionnements ou modifications.

15.3 Maintenance et mises à jour

Contrat de maintenance (optionnel) : Si souscrit, le contrat de maintenance comprend :

Mises à jour de sécurité critiques
Surveillance technique de base
Intervention en cas de dysfonctionnement majeur
Sauvegarde selon la fréquence convenue

Sans contrat de maintenance :

Le Client assume la responsabilité des mises à jour et de la sécurité
Kissagram Design reste disponible pour interventions ponctuelles (facturation à l’heure)
Aucune garantie de fonctionnement après livraison

15.4 Sauvegardes et récupération de données

Sauvegardes pendant développement : Kissagram Design effectue des sauvegardes pendant la phase de développement uniquement.

Après livraison :

Les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client ou de son hébergeur
Kissagram Design recommande fortement la mise en place de sauvegardes automatiques
En cas de perte de données, la récupération sera facturée selon le temps passé

Limitation de responsabilité : Kissagram Design ne peut être tenu responsable de la perte de données survenant après la livraison du site, sauf dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique incluant les sauvegardes.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ RGPD

16.1 Responsabilités respectives

Kissagram Design – Responsable de traitement technique :

Développe le site en intégrant les fonctionnalités de protection des données
Met en place les outils techniques nécessaires (bandeau cookies, formulaires de consentement, etc.)
Applique les principes de « Privacy by Design » dans le développement

Le Client – Responsable de traitement final :

Détermine les finalités et moyens du traitement des données de ses utilisateurs
Assure la rédaction de sa politique de confidentialité
Gère les demandes d’exercice des droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)
S’assure de la licéité de ses traitements

16.2 Conformité technique RGPD

Outils mis en place :

Système de gestion des cookies et consentements
Formulaires conformes avec mentions légales
Possibilité de suppression/modification des données
Chiffrement des données sensibles

Limites :

Kissagram Design fournit les outils techniques mais ne peut garantir la conformité juridique globale
Le Client doit s’assurer que son usage respecte le RGPD
Les textes légaux (politique de confidentialité, mentions légales) restent sous la responsabilité du Client

16.3 Sous-traitance RGPD

Lorsque Kissagram Design agit en qualité de sous-traitant :

Un contrat de sous-traitance RGPD sera établi si nécessaire
Kissagram Design s’engage à traiter les données uniquement selon les instructions du Client
Notification immédiate en cas de violation de données

16.4 Cookies et traceurs

Implémentation technique :

Installation d’un gestionnaire de consentement aux cookies
Configuration des outils d’analyse (Google Analytics, etc.) en mode respectueux de la vie privée
Possibilité de refus et de modification des choix utilisateur

Responsabilité du Client :

Définition des cookies utilisés et de leurs finalités
Rédaction des informations cookies
Respect des choix des utilisateurs

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCEMENT ET PERFORMANCES

17.1 Optimisation SEO de base

Kissagram Design intègre les bonnes pratiques SEO de base (structure HTML, balises meta, optimisation images) mais ne garantit aucun résultat en termes de positionnement sur les moteurs de recherche.

17.2 Performances et compatibilité

Les sites sont développés selon les standards web actuels. La compatibilité est assurée sur les navigateurs récents. Les performances peuvent varier selon l’hébergement et le contenu ajouté par le Client.

17.3 Évolutions technologiques

Le web évoluant constamment, certaines fonctionnalités peuvent devenir obsolètes. Leur mise à jour relève d’un nouveau projet ou du contrat de maintenance.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Indépendance des clauses

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.

18.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Design & Développement : Kissagram Design